Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018