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Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2016-231

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Définitions

Article 1

Note marginale :Exemption

 Est exempt de l’application de la Loi sur les aliments et drogues le cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, à l’égard duquel une activité est exercée conformément aux exigences de la Loi sur le cannabis, sauf le cannabis qui est :

  • a) fabriqué, vendu ou représenté comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques;

  • b) représenté comme pouvant servir à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;

  • c) fabriqué, vendu ou représenté comme pouvant servir à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés;

  • d) un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

  • e) [Abrogé, SOR/2025-43, art. 75]

  • f) vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues ou une étude expérimentale au sens de l’article C.08.013 du même règlement.

  • DORS/2018-144, art. 373
  • DORS/2025-43, art. 75
.

Modifié par DORS/2025-43, art. 75, en vigueur le 12 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.