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Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2016-231

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Définitions

Article 2

Note marginale :Cannabis à des fins médicales

 Malgré l’alinéa 1a), le cannabis qui est fabriqué ou vendu conformément aux exigences du Règlement sur le cannabis est soustrait à l’application de la Loi sur les aliments et drogues dès qu’il est fabriqué ou vendu par l’une des personnes ci-après, à moins qu’il ne soit représenté comme pouvant servir à l’une des fins visées à cet alinéa :

  • DORS/2018-144, art. 373
.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.