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Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

DORS/2017-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 février 2017Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Code FTP

Article 2

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, si un matériau doit être conforme à des exigences prévues à l’annexe 1 du Code FTP :

    • a) le matériau doit être approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences et conformément à ce Code;

    • b) l’approbation par le ministre n’est pas exigée lorsque l’article 6 de ce Code s’applique;

    • c) le Code s’applique sans qu’il soit tenu compte de la mention « en règle générale ».

  • (2) Pour l’application du présent règlement :

    • a) « peut » vaut mention de « doit » à l’article 3.4 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP;

    • b) l’article 3.5.2.1 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP vaut mention de « Le rayonnement thermique à travers les fenêtres doit être mis à l’essai et évalué conformément à l’appendice 3 de la présente partie si une section d’une échappée est à proximité de ces fenêtres »;

    • c) la méthode d’essai au jet d’eau prévue à l’article 5 de l’appendice 2 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP est obligatoire si une section d’une échappée est à proximité des fenêtres.

Version en vigueur depuis le 3 février 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.