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Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

DORS/2017-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 février 2017Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Recueil FSS

Article 3

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, si un système ou un équipement doit être conforme à des exigences du Recueil FSS, le système ou l’équipement doit être approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression visés à l’article 124.

Version en vigueur depuis le 3 février 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.