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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

DORS/2018-108

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mai 2018Pris en vertu de : Loi sur la Commission canadienne du lait, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Code criminel, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Tarif des douanes, Loi sur la salubrité des aliments au Canada

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Partie 1 — Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Définition de conditionnement dans la Loi

 Pour l’application de la définition de conditionnement à l’article 2 de la Loi, la culture et la récolte de fruits ou légumes frais sont des activités.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.