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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

DORS/2018-108

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mai 2018Pris en vertu de : Loi sur la Commission canadienne du lait, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Code criminel, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Tarif des douanes, Loi sur la salubrité des aliments au Canada

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Partie 11 — Étiquetage › Section 2 — Exigences applicables aux aliments préemballés

Sous-section A — Champ d’application de la section

Note marginale :Vente, commerce interprovincial et importation

  •  (1) Les exigences de la présente section s’appliquent à l’égard des aliments préemballés qui sont vendus au Canada, qui sont expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou qui sont importés.

  • Note marginale :Exportation

    (2) L’article 217, les alinéas 218(1)a) et b) et l’article 225 s’appliquent également à l’égard des produits laitiers, des oeufs, des produits d’oeufs transformés, du poisson, des fruits ou légumes frais, des produits de fruits ou de légumes transformés, du miel, des produits de l’érable et des produits de viande qui sont préemballés et exportés.

Note marginale :Exceptions — articles 214 et 217

 Les articles 214 et 217 ne s’appliquent pas à l’égard des aliments préemballés qui sont :

  • a) des confiseries vendues individuellement, communément appelées bonbons d’une bouchée;

  • b) des fruits ou légumes frais emballés dans une enveloppe — ou une bande — de moins de 13 mm de largeur;

  • c) des fruits ou légumes frais emballés dans une enveloppe protectrice transparente ou un sac protecteur transparent.

  • DORS/2025-192, art. 10
.

Sous-section B — Vente et publicité

Note marginale :Vente — aliments préemballés

 Il est interdit à toute personne de vendre un aliment préemballé, sauf si une étiquette satisfaisant aux exigences des sections 1 et 2 y est apposée ou attachée de la façon prévue par le présent règlement.

Note marginale :Publicité — aliments de consommation préemballés

 Il est interdit à toute personne de faire la publicité d’un aliment de consommation préemballé, sauf si une étiquette est apposée sur l’aliment ou y est attachée de la façon prévue par les sections 1 et 2.

Note marginale :Présentation de la quantité nette

 Il est interdit à toute personne, dans la publicité d’un aliment de consommation préemballé, de présenter la quantité nette d’une façon autre que celle prévue par les sections 1 et 2.

Note marginale :Vente d’un aliment préemballé après la date limite d’utilisation

  •  (1) Il est interdit à toute personne de vendre un aliment préemballé après la date limite d’utilisation devant figurer sur son étiquette en application des titres 24 et 25 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.

  • Note marginale :Interdiction — aliment non emballé ou utilisé comme ingrédient

    (2) Il est interdit à toute personne de vendre l’aliment visé au paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’un aliment non emballé ou de l’utiliser comme ingrédient dans un autre aliment.

  • DORS/2022-144, art. 20
.

Sous-section C — Étiquette exigée

Note marginale :Aliments préemballés

 Une étiquette satisfaisant aux exigences du présent règlement doit être apposée sur l’aliment préemballé ou y être attachée de la façon prévue par le présent règlement.

Sous-section D — Renseignements

Aliments préemballés

Note marginale :Aliments préemballés — étiquette

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, l’étiquette qui est apposée sur un aliment préemballé ou qui y est attachée doit porter les renseignements suivants :

    • a) sur l’espace principal, le nom usuel de l’aliment;

    • b) sur toute autre partie de l’étiquette autre que celle qui est, le cas échéant, apposée sur le dessous du contenant de l’aliment ou qui y est attachée, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté;

    • c) tout autre renseignement devant figurer sur l’étiquette de l’aliment préemballé conformément aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues relatives à un produit préemballé au sens du paragraphe B.01.001(1) de ce règlement.

  • Note marginale :Exception — nom et principal lieu d’affaires

    (2) Les renseignements visés à l’alinéa (1)b) peuvent figurer sur la partie de l’étiquette qui, le cas échéant, est apposée sur le dessous du contenant ou qui y est attachée s’ils figurent également sur la partie qui n’est pas apposée à cet endroit ou qui n’y est pas attachée.

Note marginale :Exception — nom usuel

  •  (1) Le nom usuel n’a pas à figurer sur l’étiquette des aliments suivants :

    • a) les fruits ou légumes frais préemballés qui sont emballés de façon à ce que les fruits ou légumes frais soient visibles et identifiables dans le contenant;

    • b) les pommes fraîches de consommation préemballées qui sont emballées de telle façon que le nom de leur variété figure sur toute partie de l’étiquette, à l’exception de la partie apposée sur le dessous du contenant, le cas échéant.

  • Note marginale :Définition de pomme

    (2) À l’alinéa (1)b), pomme s’entend de toute pomme fraîche pour laquelle une catégorie est établie en vertu du présent règlement.

Note marginale :Exception — nom et principal lieu d’affaires

 Lorsque les fruits ou légumes frais de consommation préemballés sont emballés au détail de façon à ce que les fruits ou légumes frais soient visibles et identifiables dans le contenant, le nom et le principal lieu d’affaires visés à l’alinéa 218(1)b) n’ont pas à figurer sur leur étiquette.

Aliments de consommation préemballés

Note marginale :Aliments de consommation préemballés — déclaration de quantité nette

 L’étiquette qui est apposée sur un aliment de consommation préemballé, ou qui y est attachée, doit porter, sur son espace principal, la déclaration de quantité nette de l’aliment.

Note marginale :Lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant

 Lorsque l’étiquette qui est apposée sur un aliment de consommation préemballé ou qui y est attachée porte une référence directe ou indirecte au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, la référence à ce lieu doit être accompagnée d’une déclaration supplémentaire indiquant qu’elle ne se rapporte qu’au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant.

Note marginale :Nom de l’importateur

  •  (1) Lorsque l’aliment de consommation préemballé a été entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger et que le nom et le principal lieu d’affaires de la personne au Canada pour qui il l’a été ou de celle par qui il a été entreposé, emballé ou étiqueté au Canada figurent sur son étiquette, ces renseignements doivent être précédés des mentions « importé par » et « Imported by » ou « importé pour » et « Imported for », selon le cas, sauf si l’origine géographique de l’aliment de consommation préemballé figure sur l’étiquette conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Aliments emballés au Canada

    (2) Lorsque l’aliment qui a été entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger est emballé au Canada ailleurs que dans le commerce au détail et que le nom et le principal lieu d’affaires de la personne au Canada pour qui il a été fabriqué, transformé, produit ou emballé figurent sur l’étiquette qui est apposée sur l’aliment de consommation préemballé qui en résulte ou qui y est attachée, ces renseignements sont précédés des mentions « importé par » et « Imported by » ou « importé pour » et « Imported for », selon le cas, sauf si l’origine géographique de l’aliment figure sur l’étiquette conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Origine géographique

    (3) Sous réserve des exigences de toute autre législation fédérale ou provinciale, l’origine géographique d’un aliment doit figurer :

    • a) à proximité du nom et du principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, transformé ou produit;

    • b) en caractères dont la hauteur est au moins égale à celle des caractères des renseignements visés à l’alinéa a).

Note marginale :Ingrédients aromatisants

  •  (1) Lorsqu’un ingrédient aromatisant est ajouté à un aliment de consommation préemballé, l’étiquette qui est apposée sur cet aliment ou qui y est attachée doit porter une déclaration indiquant que l’ingrédient est artificiel, simulé ou une imitation si, à la fois :

    • a) l’ingrédient ne provient pas de substances naturelles telles que la viande, le poisson, la volaille, les fruits, les légumes, la levure comestible, les fines herbes, les épices, l’écorce, les bourgeons, les racines, les feuilles ou autres matières végétales;

    • b) l’étiquette porte une image suggérant la saveur alimentaire naturelle correspondant à l’ingrédient.

  • Note marginale :Déclaration

    (2) La déclaration doit figurer, selon le cas :

    • a) sur l’image ou à proximité d’elle, si l’image figure sur l’espace principal;

    • b) sur l’espace principal, à proximité du nom usuel, si l’image figure sur une autre partie de l’étiquette que l’espace principal;

    • c) sur la partie de l’image figurant sur l’espace principal, ou à proximité d’elle, si l’image figure sur l’espace principal et sur une autre partie de l’étiquette.

Sous-section E — Exigence d’apposer ou d’attacher une étiquette

Note marginale :Aliments préemballés

 L’étiquette d’un aliment préemballé doit être apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où il est vendu.

Note marginale :Aliments de consommation préemballés — contenant

 Sous réserve de l’article 228, l’étiquette d’un aliment de consommation préemballé qui est en vente doit être apposée sur son contenant ou y être attachée, conformément à l’article 227.

  • DORS/2022-144, art. 21
.

Note marginale :Principale surface exposée

  •  (1) L’étiquette d’un aliment de consommation préemballé doit être apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée.

  • Note marginale :Contenant décoratif

    (2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas d’un aliment de consommation préemballé dont le contenant est un contenant décoratif, l’étiquette peut être attachée au contenant ou apposée sur le dessous de celui-ci.

Note marginale :Carte réclame

 Dans le cas d’un aliment de consommation préemballé dont le contenant est monté sur une carte réclame, l’étiquette peut être apposée sur la surface de la carte qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation.

Sous-section F — Taille des caractères — renseignements particuliers

Note marginale :Aliments de consommation préemballés

  •  (1) Dans le cas de l’étiquette d’un aliment de consommation préemballé, les renseignements ci-après doivent figurer en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1 :

    • a) les données numériques de la déclaration de quantité nette;

    • b) la déclaration visée à l’article 224 indiquant qu’un ingrédient aromatisant est artificiel, simulé ou une imitation.

  • Note marginale :Contenant monté sur une carte réclame — cas particulier

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un contenant monté sur une carte réclame, la mention « Superficie de la principale surface exposée » à l’annexe 6 vaut mention de « Superficie totale de la surface de la carte réclame qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation », si les renseignements figurent sur l’étiquette apposée sur tout ou partie de cette surface.

  • Note marginale :Vin de consommation préemballé — cas particulier

    (3) Malgré l’alinéa (1)a), dans le cas du vin de consommation préemballé dont la quantité nette est de 750 ml, dont le contenant mesure au plus 360 mm de hauteur et dont la superficie de la principale surface exposée est de plus de 258 cm2, la hauteur des caractères des données numériques de la déclaration de quantité nette peut être inférieure à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6, mais elle doit être d’au moins 3,3 mm.

  • Note marginale :Fruits ou légumes frais de consommation préemballés — cas particulier

    (4) Malgré l’alinéa (1)a), dans le cas des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

  • DORS/2025-192, art. 11
.

Sous-section G — Façon de faire figurer la déclaration de quantité nette

Lisibilité

Note marginale :Aliments de consommation préemballés

 La déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette d’un aliment de consommation préemballé doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) elle est nettement distincte des autres renseignements ou images figurant sur l’étiquette;

  • b) ses données numériques figurent en caractères gras.

Déclaration en volume, en poids ou en nombre d’unités

Note marginale :Exigences générales

 La déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé doit figurer :

  • a) s’agissant d’un aliment de consommation préemballé mentionné dans le document intitulé Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives, en volume, en poids ou en nombre d’unités, conformément à ce document;

  • b) s’agissant d’un aliment de consommation préemballé qui n’est pas mentionné dans le document visé à l’alinéa a) :

    • (i) soit en volume, dans le cas d’un aliment liquide, gazeux ou visqueux, ou en poids, dans le cas d’un aliment solide,

    • (ii) soit selon l’usage commercial établi, si un tel usage est d’indiquer cette quantité d’une autre façon que celle prévue par le sous-alinéa (i).

Unités métriques

Note marginale :Unités de mesure permises

 Sauf disposition contraire du présent règlement, la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé doit figurer en unités métriques.

Note marginale :Millilitres, litres, grammes et kilogrammes

  •  (1) Les unités métriques devant figurer dans la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé sont :

    • a) le millilitre, si son volume net est de moins de 1 000 ml;

    • b) le litre, si son volume net est d’au moins 1 000 ml;

    • c) le gramme, si son poids net est de moins de 1 000 g;

    • d) le kilogramme, si sont poids net est d’au moins 1 000 g.

  • Note marginale :Demi-litre ou demi-kilogramme

    (2) Malgré les alinéas (1)a) et c), 500 ml peuvent être indiqués comme étant 0,5 L et 500 g comme étant 0,5 kg.

  • Note marginale :Fraction décimale

    (3) Dans le cas visé à l’alinéa (1)c), le poids net peut être indiqué en fraction décimale de kilogramme si l’aliment est emballé au détail à partir d’un produit en vrac ou s’il est un aliment à poids variable vendu par un détaillant.

Note marginale :Nombre de chiffres

  •  (1) Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé doit figurer en unités métriques, la quantité est indiquée selon le système décimal en donnant trois chiffres.

  • Note marginale :Quantité nette de moins de 100 g ou ml

    (2) Malgré le paragraphe (1), lorsque cette quantité est de moins de 100 g ou ml, elle peut être indiquée en ne donnant que deux chiffres.

  • Note marginale :Zéro comme dernier chiffre

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), il n’est pas nécessaire d’indiquer le dernier chiffre à la droite de la virgule s’il s’agit d’un zéro.

Note marginale :Quantité inférieure à un

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé figure en unités métriques et que la quantité est inférieure à un, celle-ci est indiquée :

  • a) soit en lettres;

  • b) soit selon le système décimal, le zéro précédant la virgule.

Unités métriques et unités canadiennes

Note marginale :Groupement

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé figure en unités métriques et en unités canadiennes, ces unités doivent être groupées. Toutefois, tout symbole ou pictogramme figurant conformément à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou à ses règlements peut figurer entre ces unités.

Note marginale :Unités canadiennes de volume

  •  (1) Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé dont le volume est de moins d’un gallon comprend des unités canadiennes, celles-ci doivent être des onces liquides. Toutefois, 20 onces liquides peuvent être indiquées comme étant 1 chopine; 40 onces liquides, 1 pinte; 60 onces liquides, 3 chopines; 80 onces liquides, 2 pintes ou 1/2 gallon et 120 onces liquides, 3 pintes.

  • Note marginale :Huîtres

    (2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas des huîtres autres que celles qui sont dans un emballage hermétiquement scellé qui sont vendues en écailles, la déclaration de quantité nette, si elle figure en volume, doit être indiquée en boisseaux ou en quarts de boisseaux.

 [Abrogé, DORS/2022-144, art. 22]

Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité et portions

Note marginale :Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité

  •  (1) Lorsque l’aliment de consommation préemballé est vendu comme une seule unité, mais qu’il consiste en deux ou plusieurs aliments emballés individuellement qui portent une étiquette sur laquelle figure les renseignements exigés pour un aliment de consommation préemballé, sa déclaration de quantité nette doit indiquer :

    • a) le nombre d’aliments emballés individuellement de chaque catégorie d’aliments, ainsi que le nom usuel des aliments de chaque catégorie;

    • b) la quantité nette totale des aliments emballés individuellement de chaque catégorie ou la quantité nette de chacun de ces aliments, de chaque catégorie, qui sont identiques.

  • Note marginale :Produit laitier vendu comme une seule unité

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit laitier qui est vendu comme une seule unité, mais qui consiste en deux ou plusieurs emballages individuels de plaquettes de beurre ou d’autres produits laitiers connexes, si la quantité nette totale de chaque emballage individuel est de 20 g ou moins.

  • Note marginale :Miel préemballé

    (3) Dans le cas du miel préemballé qui est classifié et vendu comme une seule unité, mais qui consiste en deux ou plusieurs emballages individuels, l’étiquette doit porter le nombre d’emballages et la quantité nette de chacun en unités métriques.

  • DORS/2022-144, art. 23
.

Note marginale :Interdiction — déclaration à l’égard du nombre de portions

 Il est interdit à toute personne d’apposer sur un aliment de consommation préemballé ou d’y attacher une étiquette sur laquelle figure une déclaration à l’égard de son nombre de portions, sauf si celle-ci porte la déclaration de quantité nette de chaque portion conformément à l’article 241.

Note marginale :Portions

  •  (1) La déclaration de quantité nette des portions d’un aliment de consommation préemballé doit figurer :

    • a) à proximité de la déclaration relative au nombre de portions de cet aliment;

    • b) en caractères dont la hauteur est la même que celle des caractères de la déclaration relative au nombre de portions.

  • Note marginale :Unités

    (2) Elle figure :

    • a) conformément aux exigences des articles 231 et 233 à 237 relatives à la déclaration de quantité nette de l’aliment;

    • b) en unités métriques, sauf disposition contraire du présent règlement.

  • Note marginale :Déclaration en tasses ou en cuillerées à soupe

    (3) Les règles ci-après s’appliquent lorsque la déclaration relative au nombre de portions est indiquée en tasses ou en cuillerées à soupe :

    • a) une tasse équivaut à 250 ml et une cuillerée à soupe, à 15 ml;

    • b) la déclaration de quantité nette n’a pas à satisfaire à l’exigence de l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Exception — déclaration à l’égard du nombre de portions

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un aliment préemballé dont le tableau de la valeur nutritive mentionne la portion indiquée conformément au Règlement sur les aliments et drogues.

  • DORS/2022-144, art. 24
.

Note marginale :Quantité nette dans une publicité

 Lorsque la déclaration de quantité nette d’un aliment de consommation préemballé ou d’une portion de celui-ci est indiquée en unités métriques et en unités canadiennes, cette quantité peut être indiquée dans l’une ou l’autre de ces unités dans la publicité.

  • DORS/2022-144, art. 25
.

Note marginale :Déclaration de quantité nette — exception

 En plus des exceptions prévues à l’article 299, la déclaration de quantité nette visée à l’article 221 n’a pas à figurer sur l’étiquette des aliments de consommation préemballés suivants :

  • a) les portions individuelles d’un aliment conditionnées dans un dépôt de vivres et vendues au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

  • b) les aliments à poids variable vendus aux détaillants;

  • c) les portions individuelles d’un aliment vendues par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte;

  • d) les fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui sont emballés dans un sac protecteur transparent non scellé et vendus au poids dans un magasin de détail;

  • e) les fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui sont emballés au moyen d’une bande ou dans tout autre contenant transparent en quantité inférieure ou égale à six et qui sont clairement visibles lors de la vente.

  • DORS/2022-144, art. 25
  • DORS/2025-192, art. 12
.

Note marginale :Framboises ou fraises de consommation préemballées

 Les articles 216, 221 et 240 ne s’appliquent pas à l’égard des framboises ou des fraises de consommation préemballées qui sont emballées au champ dans un contenant d’une capacité de 1,14 L ou moins.

  • DORS/2022-144, art. 25
.

Note marginale :Aliments mesurés individuellement

  •  (1) La déclaration de quantité nette de l’aliment de consommation préemballé qui est mesuré individuellement n’a pas à satisfaire aux exigences en matière de lisibilité et de hauteur des caractères prévues au paragraphe 210(2), à l’alinéa 229(1)a), aux paragraphes 229(2) et (3) et à l’alinéa 230b).

  • Note marginale :Aliments emballés à partir de produits en vrac

    (2) La déclaration de quantité nette de l’aliment de consommation préemballé qui n’est pas mesuré individuellement, mais qui est emballé au détail à partir de produits en vrac n’a pas à satisfaire aux exigences ci-après si elle figure de façon claire en unités canadiennes sur l’espace principal :

    • a) les exigences en matière de lisibilité et de hauteur des caractères qui sont prévues au paragraphe 210(2), à l’alinéa 229(1)a), aux paragraphes 229(2) et (3) et à l’alinéa 230b);

    • b) l’exigence selon laquelle la déclaration doit être exprimée en unités métriques.

  • Note marginale :Définition de mesuré individuellement

    (3) Au présent article, mesuré individuellement se dit de l’aliment qui n’est pas mesuré et emballé selon une quantité fixe préétablie et qui, en conséquence, est vendu en quantités variables.

  • DORS/2022-144, art. 25
.

Note marginale :Aliments emballés individuellement vendus comme une seule unité

 Les articles 221, 239 et 240 ne s’appliquent pas à l’étiquette d’un aliment de consommation préemballé qui est constitué de six unités identiques ou moins, emballées individuellement et vendues comme une seule unité, lorsque les renseignements exigés par la présente partie figurent clairement et visiblement sur l’étiquette de chaque unité lors de la vente.

  • DORS/2022-144, art. 25
.
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