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Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

DORS/2018-133

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le tabac et les produits de vapotage

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Non-application

Article 3

Note marginale :Drogues vendues sans ordonnance et produits de santé naturels

 Les dispositions de la Loi — autres que l’article 30.71 — ne s’appliquent pas à l’égard des produits de vapotage qui sont des drogues vendues sans ordonnance, ou des produits de santé naturels à l’égard desquels une licence de mise en marché a été délivrée en application de l’article 7 du Règlement sur les produits de santé naturels, qui répondent aux critères suivants :

  • a) ils sont administrés dans le corps au moyen d’un instrument médical autre qu’un instrument actif, au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux;

  • b) leur administration ne dépend pas d’une source d’énergie autre que l’énergie produite par la force musculaire ou la pesanteur, notamment la chaleur, la pression, les réactions chimiques, le magnétisme et l’énergie élastique;

  • c) il n’existe aucun motif raisonnable de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles, ou encore une fonction dont ils sont dotés, pourrait être attrayante pour les jeunes;

  • d) aucune mention ou illustration, notamment un élément de marque, pour laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes ne figure sur leur emballage ou leurs étiquettes.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.