Note marginale :Loi sur le tabac et les produits de vapotage
2 La Loi ne s’applique pas à l’égard des produits de vapotage suivants :
a) les produits ci-après qui ne contiennent pas de nicotine :
(i) les drogues vendues sans ordonnance ou les produits de santé naturels à l’égard desquels une licence de mise en marché a été délivrée en application de l’article 7 du Règlement sur les produits de santé naturels qui sont administrés au moyen d’un appareil à vapeur pour le visage ou d’un masque,
(ii) les drogues vendues sans ordonnance dont la vente est autorisée à des fins de traitement des maladies respiratoires ou de leurs symptômes,
(iii) les produits de santé naturels à l’égard desquels une licence de mise en marché à été délivrée en application de l’article 7 du Règlement sur les produits de santé naturels dont la vente est autorisée à des fins de traitement des maladies respiratoires ou de leurs symptômes;
b) les produits de santé naturels dont la vente est autorisée sous le régime de la partie 4 du Règlement sur les produits de santé naturels;
c) les drogues dont la vente est autorisée sous le régime du titre 5 ou du titre 7 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues;
d) les drogues dont l’importation est autorisée par le paragraphe C.10.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues ou dont la vente est exemptée, aux termes du paragraphe C.10.002(1) de ce règlement, de l’application des dispositions de ce règlement;
e) les drogues vendues en vertu du paragraphe C.08.011(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
f) les instruments médicaux vendus en vertu de l’article 43.5 du Règlement sur les instruments médicaux;
g) les instruments médicaux à l’égard desquels une autorisation a été délivrée au titre des paragraphes 72(1) ou 83(1) du Règlement sur les instruments médicaux;
h) le chanvre indien et la marihuana visés aux articles 2 et 3, respectivement, du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues).
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018