43.5 (1) Il est interdit de vendre l’instrument médical visé à l’article 43.2 à moins que :
a) les composants permanents de l’instrument ne portent la marque « XCL »;
b) l’étiquette de l’instrument ne porte la marque « XCL » suivie du numéro de contrôle visé à l’alinéa 21(1)d) et de la mention « POUR EXPORTATION AUX TERMES DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL. VENTE INTERDITE AU CANADA. » ou « FOR EXPORT UNDER THE GENERAL COUNCIL DECISION. NOT FOR SALE IN CANADA. ».
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être lisibles, marqués de façon permanente et placés bien en vue.
- DORS/2005-142, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006