43.6 Le fabricant de l’instrument médical visé à l’article 43.2 est tenu d’aviser le ministre par écrit au moins quinze jours avant de commencer à fabriquer l’instrument.
- DORS/2005-142, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 7 mai 1998Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues
Partie 1 — Dispositions générales › Instruments médicaux de classe II, III et IV › Vente d’instruments médicaux aux fins de mise en oeuvre de la décision du Conseil général
Avis au ministre
43.6 Le fabricant de l’instrument médical visé à l’article 43.2 est tenu d’aviser le ministre par écrit au moins quinze jours avant de commencer à fabriquer l’instrument.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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