83 (1) Le ministre délivre au fabricant ou à l’importateur l’autorisation visée au paragraphe 80(2) s’il détermine que les conditions suivantes sont réunies :
a) l’instrument peut être utilisé aux fins de l’essai expérimental sans présenter un risque grave pour la vie, la santé ou la sûreté des patients, utilisateurs ou autres personnes;
b) l’essai expérimental ne va pas à l’encontre de l’intérêt des patients en cause;
c) les objectifs de l’essai expérimental seront atteints.
(2) L’autorisation précise :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006