82 La demande relative à l’autorisation prévue au paragraphe 80(2) est présentée par écrit au ministre et contient :
a) dans le cas d’un instrument médical de classe II ou d’un instrument diagnostique in vitro de classe III ou IV qui n’est pas utilisé pour la gestion du patient, sauf un instrument diagnostique clinique in vitro, les renseignements visés aux alinéas 81a), b) et h) à j);
b) dans le cas de tout autre instrument de classe III ou IV, tous les renseignements et documents visés à l’article 81.
- DORS/2002-190, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006