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Règlement sur les produits de santé naturels

DORS/2003-196

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2003Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Licences de mise en marché

Délivrance et modification

Article 7

 Le ministre délivre ou modifie la licence de mise en marché si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le demandeur présente au ministre une demande conforme à l’article 5 ou au paragraphe 11(2), selon le cas;

  • b) le demandeur fournit au ministre les renseignements complémentaires ou les échantillons demandés en vertu de l’article 15;

  • c) le demandeur ne fait pas de déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande;

  • d) la délivrance ou la modification de la licence ne risque pas de causer un préjudice à la santé de l’acheteur ou du consommateur.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.