7 Le ministre délivre ou modifie la licence de mise en marché si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur présente au ministre une demande conforme à l’article 5 ou au paragraphe 11(2), selon le cas;
b) le demandeur fournit au ministre les renseignements complémentaires ou les échantillons demandés en vertu de l’article 15;
c) le demandeur ne fait pas de déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande;
d) la délivrance ou la modification de la licence ne risque pas de causer un préjudice à la santé de l’acheteur ou du consommateur.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006