Note marginale :Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- drogue vendue sans ordonnance
drogue vendue sans ordonnance Drogue pour usage humain qui répond aux critères suivants :
a) elle ne figure pas sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues, ni ne fait partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste;
b) elle ne contient pas une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture est autorisée sous le régime de cette loi;
c) une identification numérique lui a été attribuée en application du paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (non-prescription drug)
- instrument médical
instrument médical S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux. (medical device)
- Loi
Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)
- produit de santé naturel
produit de santé naturel S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les produits de santé naturels. (natural health product)
Note marginale :Interprétation
(2) Pour l’application du présent règlement, les termes drogue, emballage, étiquette et vente s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018