Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 42.2(1) Note de bas de page a de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 9, art. 53
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018