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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

L.C. 1997, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V.1 — Dispositions diverses

Article 42.2

Note marginale :Loi sur les aliments et drogues

  • 2018, ch. 9, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.