Règlement sur le cannabis DORS/2018-144
Article 231, tel que modifié par DORS/2022-251, art. 22
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 2 décembre 2022 au 11 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Bonnes pratiques de production Fin de la suppressionDébut de l’insertion Production Fin de l’insertion
a) pour chaque lot ou lot de production de cannabis vendu ou exporté en tout ou en partie, conserver un document établissant que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés et échantillonnés et ont fait l’objet d’essais conformément aux dispositions applicables des parties 5 et 6;
b) le cas échéant, tenir à jour une liste des noms commerciaux du cannabis d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi qu’il a produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé ou échantillonné ou qui a fait l’objet d’essais;
c) chaque fois qu’une substance autre que de l’eau, notamment un produit antiparasitaire ou un fertilisant, est appliquée directement ou indirectement au cannabis, conserver un document qui contient les renseignements suivants :
(i) le nom de la substance et la quantité utilisée,
(ii) la méthode et la date d’application,
(iii) la justification de l’utilisation;
d) à l’égard des essais visés à la partie 5 ou effectués afin d’assurer le respect de la partie 6 :
(i) tenir un document à jour faisant état des méthodes d’essai validées qui ont été utilisées,
(ii) conserver un document qui contient les résultats des essais effectués pour chaque lot ou lot de production de cannabis;
e) dans le cas d’une licence de transformation, conserver les documents suivants :
Note marginale :Recherche non thérapeutique sur le cannabis
Fin de l’insertion(1.1) Le titulaire d’une licence de recherche conserve également un document établissant, pour chaque lot ou lot de production du cannabis qu’il a produit ou reçu d’un autre titulaire de licence de recherche et qui a été distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis, que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés ou échantillonnés ou ont fait l’objet d’essais conformément aux articles 28.1 et 28.2 et aux dispositions des parties 5 et 6, le cas échéant.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de conservation
(2) Les documents sont conservés pour les périodes suivantes :
d) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(i) ou à l’alinéa f), pour la période pendant laquelle le chef de laboratoire, le préposé à l’assurance de la qualité ou le suppléant de ce dernier, selon le cas, agit à ce titre et pour une période supplémentaire d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse de le faire;
e) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établiDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Conservation de versions antérieures
(3) Le titulaire conserve également :
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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