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Règlement sur le cannabis DORS/2018-144

Article 4, tel que modifié par DORS/2022-251, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Laboratoires fédéraux et provinciaux — activités autorisées

4 (1) Tout individu quiDébut de la suppression prend part Fin de la suppression, en raison des exigences de ses fonctions, Début de l’insertion prend part Fin de l’insertionà des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire Début de la suppression qui est Fin de la suppressionexploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités Début de la suppression ci-après, dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais  Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivantes  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression avoir du cannabis en sa possession; Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) avoir du cannabis en sa possession,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) obtenir, dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, du cannabis par la culture de celui-ci,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) l’individu visé au paragraphe (4),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial;

Fin de l’insertion

b) Début de la suppression obtenir Fin de la suppressionDébut de l’insertion afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des nécessaires d’essai, produire Fin de l’insertiondu cannabisDébut de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion , sauf en Fin de l’insertionl’Début de la suppression altération Fin de la suppressionDébut de l’insertion obtenant Fin de l’insertionpar Début de la suppression tout moyen Fin de la suppressionDébut de l’insertion la culture Fin de l’insertion, Début de la suppression de ses propriétés physiques Fin de la suppressionDébut de l’insertion la multiplication Fin de l’insertionou Début de la suppression chimiques Fin de la suppressionDébut de l’insertion la récolte Fin de l’insertion;

c) Début de la suppression dans le cas d’essais sur la viabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion vendre ou distribuer Fin de l’insertiondes Début de la suppression graines, obtenir du cannabis par la culture Fin de la suppressionDébut de l’insertion étalons Fin de l’insertionde Début de la suppression celui-ci; Fin de la suppressionDébut de l’insertion référence aux personnes suivantes : Fin de l’insertion

Début de la suppression

d) distribuer du cannabis à un autre individu qui prend part, en raison des exigences de ses fonctions, à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire qui est exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) distribuer du cannabis à l’individu visé au paragraphe (4);

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(i) le titulaire d’une licence de culture,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le titulaire d’une licence de transformation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le titulaire d’une licence de recherche,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) l’individu visé au paragraphe (4),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) le ministre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial.

Fin de l’insertion

Note marginale :Offre

(2) L’individu qui exerce une activité prévue aux Début de l’insertion sous- Fin de l’insertionalinéas (1)Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion a)(ii Fin de l’insertion) ou Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion (iii) ou à l’alinéa (1)b Fin de l’insertion) est également autorisé à offrir de l’exercer.

Note marginale :Utilisation de solvant organique

(3) L’individu qui exerce l’activité prévue Début de l’insertion au sous-alinéa (1)a)(ii) ou Fin de l’insertionà l’alinéa (1)b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Note marginale :Laboratoires agréés — activités autorisées

(4) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au titre de l’article 2.1 de la Loi sur les semences est autorisé à exercer les activités prévues aux Début de l’insertion sous- Fin de l’insertionalinéas (1)a)Début de l’insertion (i), (iii) Fin de l’insertionet Début de la suppression c) à f Fin de la suppressionDébut de l’insertion (iv Fin de l’insertion) et à offrir d’exercer l’activité prévue Début de la suppression à l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion au sous- Fin de l’insertionalinéa (1)Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion a)(iii Fin de l’insertion), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais.

10 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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