Règlement sur le cannabis DORS/2018-144
Article 79.2, tel que modifié par DORS/2022-251, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche
79.2 Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas Début de la suppression au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) au titulaire d’une licence de recherche, sauf à l’égard d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.