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Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145

Article 26, tel que modifié par DORS/2026-113, art. 30(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé

 (1) Le titulaire d’une licence autorisant la culture, sauf s’il s’agit d’un sélectionneur de plantes, ne peut que semer des graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé.

Note marginale :Variété et matériel génétique autorisés

(2) Le Début de l’insertion sélectionneur de plantes qui est Fin de l’insertiontitulaire d’une licence autorisant la culture ou la multiplication ne peut que cultiver ou multiplier une variété indiquée par sa licence ou que du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 26 — Règlement sur le chanvre industriel — Comparer deux versions — Agora