Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145
Article 26, tel que modifié par DORS/2026-113, art. 30(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé
Note marginale :Variété et matériel génétique autorisés
(2) Le Début de l’insertion sélectionneur de plantes qui est Fin de l’insertiontitulaire d’une licence autorisant la culture ou la multiplication ne peut que cultiver ou multiplier une variété indiquée par sa licence ou que du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.
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