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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Culture et multiplication

Article 26

Modifié le 4 juin 2026

Note marginale :Graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé

  •  (1) Le titulaire d’une licence autorisant la culture, sauf s’il s’agit d’un sélectionneur de plantes, ne peut que semer des graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé.

  • Note marginale :Variété et matériel génétique autorisés

    (2) Le sélectionneur de plantes qui est titulaire d’une licence autorisant la culture ou la multiplication ne peut que cultiver ou multiplier une variété indiquée par sa licence ou que du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.

  • DORS/2026-113, art. 30(F)
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.