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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Culture et multiplication

Article 27

Note marginale :Avis

  •  (1) Le titulaire d’une licence autorisant la culture, autre que la culture en vue du développement d’une nouvelle variété de chanvre industriel, fournit au ministre les renseignements ci-après dans les trente jours suivant l’ensemencement :

    • a) la variété cultivée;

    • b) le nombre d’hectares consacrés à la culture de chacune des formes de chanvre industriel visées par sa licence;

    • c) les coordonnées du système de positionnement global de chaque lieu de culture;

    • d) si une partie du lieu est consacrée à la culture de graines, les coordonnées du système de positionnement global de cette partie du lieu;

    • e) une déclaration du titulaire attestant qu’il est le propriétaire des terres qui sont utilisées pour la culture ou une déclaration signée et datée du propriétaire de ces terres indiquant qu’il consent à cet usage.

  • Note marginale :Déclaration du titulaire

    (2) Dans le cas où le titulaire est une société de personnes, une personne morale ou une coopérative, la déclaration visée à l’alinéa (1)e) est signée et datée par l’associé, l’administrateur ou le dirigeant qui est autorisé à agir pour le titulaire.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.