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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Culture et multiplication

Article 28

Note marginale :Vente — têtes florales, feuilles et branches

 Le titulaire d’une licence autorisant la vente ne peut vendre les têtes florales, les feuilles et les branches qu’au titulaire d’une licence ou d’une licence au sens du Règlement sur le cannabis.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.