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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Culture et multiplication

Article 29

Note marginale :Essais

  •  (1) Pour déterminer la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles, le titulaire d’une licence autorisant la culture en vue de la production de graines :

    • a) fait prélever et sécher un échantillon représentatif des têtes florales et des feuilles;

    • b) fait effectuer des essais sur une portion de l’échantillon par un laboratoire compétent au moyen d’une méthode d’essai validée.

  • Note marginale :Résultats des essais

    (2) Le titulaire envoie au ministre les résultats des essais, exprimés en pourcentage p/p, et le nom des cultivars approuvés ayant fait l’objet d’essais et ce, dans les quinze jours suivant celui où il reçoit les résultats.

  • Note marginale :Conservation — portion de l’échantillon

    (3) Une portion de l’échantillon visé à l’alinéa (1)a), suffisante pour permettre des essais, est conservée pendant au moins un an.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.