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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Possession de grains pour la transformation

Article 25

Note marginale :Transformation

 Le titulaire d’une licence autorisant la possession de grains en vue de leur transformation :

  • a) les rend stériles;

  • b) si la transformation résulte en l’obtention de grains stériles :

    • (i) fait effectuer des essais de viabilité sur ceux-ci dans un laboratoire agréé en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur les semences,

    • (ii) conserve des documents démontrant que les grains sont stériles.

  • DORS/2018-145, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.