Note marginale :Communication de renseignements
24 Afin de vérifier si l’exportation de graines ou de grains est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’exportation ou visé aux articles 13 et 23 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018