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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Exportation

Article 23

Note marginale :Renseignements

 Dans les vingt jours suivant la date d’exportation de l’envoi de graines ou de grains, l’exportateur présente au ministre les renseignements suivants :

  • a) son nom et les numéros de la licence autorisant l’exportation et du permis d’exportation délivré à l’égard de l’envoi;

  • b) la date d’exportation de l’envoi;

  • c) la quantité, en kilogrammes, de chaque forme exportée.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.