Note marginale :Renseignements
23 Dans les vingt jours suivant la date d’exportation de l’envoi de graines ou de grains, l’exportateur présente au ministre les renseignements suivants :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis
Exportation
Note marginale :Renseignements
23 Dans les vingt jours suivant la date d’exportation de l’envoi de graines ou de grains, l’exportateur présente au ministre les renseignements suivants :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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