Aller au contenu

Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

Suivre

Dispositions générales

Article 31

Note marginale :Entreposage

 Le titulaire d’une licence autorisant la vente entrepose les têtes florales, les feuilles et les branches destinées à être vendues aux termes de l’article 28 dans des conditions qui préservent leur qualité.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.