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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Licence

Article 7

Note marginale :Révocation — autres cas

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

    • a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

    • b) le titulaire a changé de nom;

    • c) dans le cas d’une société de personnes, un associé arrive, quitte son poste ou est remplacé;

    • d) l’adresse des lieux, à l’exception des lieux de culture, où les activités sont autorisées a changé;

    • e) le titulaire a semé des graines qui ne sont pas de qualité Généalogique ou qui ne proviennent pas d’un cultivar approuvé;

    • f) le titulaire de la licence autorisant la culture en vue de la production de graines n’est plus membre de l’Association canadienne des producteurs de semences;

    • g) le titulaire de la licence autorisant la multiplication n’est plus un sélectionneur de plantes;

    • h) dans le cas du titulaire de la licence autorisant l’obtention de graines par le conditionnement de celles-ci, l’agrément visé à la partie IV du Règlement sur les semences du titulaire a été annulé.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas au titulaire d’une licence autorisant la multiplication.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.