Note marginale :Révocation — autres cas
7 (1) Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :
a) le titulaire en a fait la demande par écrit;
b) le titulaire a changé de nom;
c) dans le cas d’une société de personnes, un associé arrive, quitte son poste ou est remplacé;
d) l’adresse des lieux, à l’exception des lieux de culture, où les activités sont autorisées a changé;
e) le titulaire a semé des graines qui ne sont pas de qualité Généalogique ou qui ne proviennent pas d’un cultivar approuvé;
f) le titulaire de la licence autorisant la culture en vue de la production de graines n’est plus membre de l’Association canadienne des producteurs de semences;
g) le titulaire de la licence autorisant la multiplication n’est plus un sélectionneur de plantes;
h) dans le cas du titulaire de la licence autorisant l’obtention de graines par le conditionnement de celles-ci, l’agrément visé à la partie IV du Règlement sur les semences du titulaire a été annulé.
Note marginale :Exception
(2) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas au titulaire d’une licence autorisant la multiplication.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018