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Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

DORS/2018-261

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 novembre 2018Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Aperçu

Article 1

Note marginale :Objet

 Le présent règlement établit un régime visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant de la production d’électricité à partir d’énergie thermique provenant de la combustion de gaz naturel seul ou avec d’autres combustibles, sauf le charbon.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.