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Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

DORS/2018-261

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 novembre 2018Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    agent autorisé

    agent autorisé

    • a) Dans le cas où la personne responsable est une personne morale, celui de ses dirigeants autorisé à agir en son nom;

    • b) dans le cas où elle est une personne physique, celle-ci ou la personne qui est autorisée à agir en son nom;

    • c) dans le cas où elle est une autre entité, la personne autorisée à agir en son nom. (authorized official)

    API

    API L’American Petroleum Institute. (API)

    ASTM

    ASTM L’ASTM International, auparavant connue sous le nom de American Society for Testing and Materials. (ASTM)

    biomasse

    biomasse Combustible qui est constitué uniquement de matières organiques biodégradables non fossilisées d’origine végétale ou animale et qui ne provient pas d’une formation géologique. La biomasse comprend les gaz et les liquides récupérés de la décomposition des déchets organiques. (biomass)

    capacité

    capacité 

    • a) S’agissant d’un groupe, la puissance maximale continue (la puissance nette maximale qui peut être maintenue en continu par le groupe, sans l’utilisation de brûleurs de conduits, dans des conditions normales) la plus récente déclarée à l’autorité provinciale responsable ou à l’exploitant de réseau électrique dans la province où l’appareil se trouve, exprimée en MW;

    • b) s’agissant d’un moteur à combustion, la capacité indiquée par le fabricant, exprimée en MW. (capacity)

    combustible fossile

    combustible fossile Combustible autre que la biomasse. (fossil fuel)

    conditions normales

    conditions normales Température de 15 °C et pression de 101,325 kPa. (standard conditions)

    énergie thermique utile

    énergie thermique utile Énergie, sous forme de vapeur ou d’eau chaude, destinée à être utilisée à une fin, autre que la production d’électricité, qui, n’était l’utilisation de cette vapeur ou de cette eau chaude, nécessiterait la consommation d’énergie (sous forme de combustible ou d’électricité). (useful thermal energy)

    exploitant

    exploitant Personne ayant toute autorité sur un groupe. (operator)

    gaz naturel

    gaz naturel Mélange d’hydrocarbures — tels que le méthane, l’éthane ou le propane — composé d’au moins 70 % de méthane par volume ou ayant un pouvoir calorifique supérieur d’au moins 35 MJ/m3 normalisés et d’au plus 41 MJ/m3 normalisés et qui est à l’état gazeux dans des conditions normales. Sont exclus les gaz d’enfouissement, gaz de digesteur, gaz provenant des systèmes de traitement des eaux usées, gaz de raffineries, gaz sulfureux, gaz de haut fourneau, gaz de gazéification, gaz de cokerie, gaz dérivés du coke de pétrole ou du charbon — y compris les gaz de synthèse — et les combustibles gazeux produits selon un procédé pouvant entraîner la formation d’un contenu en soufre ou d’un pouvoir calorifique très variables. (natural gas)

    groupe

    groupe Ensemble constitué des chaudières ou moteurs à combustion ainsi que de tout autre équipement raccordé à ceux-ci — notamment les brûleurs de conduit ou autres dispositifs de combustion, systèmes de récupération de la chaleur, turbines à vapeur, générateurs et dispositifs de contrôle des émissions —, qui produit de l’électricité et, le cas échéant, de l’énergie thermique utile par suite de la combustion de gaz naturel. (unit)

    groupe chaudière

    groupe chaudière Groupe qui comporte au moins une chaudière, mais aucun moteur à combustion. (boiler unit)

    groupe moteur à combustion

    groupe moteur à combustion Groupe qui comporte au moins un moteur à combustion et, le cas échéant, un système de récupération de la chaleur, mais aucune chaudière. (combustion engine unit)

    installation

    installation Tous les bâtiments, autres structures et équipements fixes ou mobiles, situés sur un site unique ou sur des sites adjacents qui sont exploités comme un site intégré unique. (facility)

    Loi

    Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

    m3 normalisé

    m3 normalisé S’entend du volume en mètres cubes dans des conditions normales. (standard m3)

    Méthode de référence

    Méthode de référence Le document publié par le ministère de l’Environnement intitulé Méthode de référence pour le contrôle à la source : quantification des émissions de dioxyde de carbone des centrales thermiques par un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions, daté de juin 2012. (Reference Method)

    moteur à combustion

    moteur à combustion Tout moteur, à l’exception du moteur autopropulsé et du moteur conçu pour être propulsé tout en accomplissant sa fonction :

    • a) soit qui fonctionne selon le cycle thermodynamique de Brayton et qui brûle du gaz naturel en vue de la production d’une quantité nette de force motrice;

    • b) soit qui brûle du gaz naturel et qui utilise un mouvement alternatif en vue de la conversion d’énergie thermique en travail mécanique. (combustion engine)

    personne responsable

    personne responsable Le propriétaire ou l’exploitant d’un groupe. (responsible person)

    production potentielle d’électricité

    production potentielle d’électricité Quantité d’électricité qui serait produite par un groupe au cours d’une année civile s’il était exploité à sa capacité en tout temps au cours de cette année civile. (potential electrical output)

    rapport chaleur-électricité

    rapport chaleur-électricité S’agissant d’un groupe, la production totale d’énergie thermique utile pour une année civile, exprimée en GWh, divisée par la production brute totale d’électricité pour cette année civile, exprimée en GWh. (heat to electricity ratio)

    système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions

    système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions ou SMECE Équipement destiné à l’échantillonnage, au conditionnement et à l’analyse d’émissions provenant d’une source donnée, ainsi qu’à l’enregistrement de données concernant ces émissions. (continuous emission monitoring system or CEMS)

    système de récupération de la chaleur

    système de récupération de la chaleur Équipement, autre qu’une chaudière, qui extrait la chaleur provenant des gaz d’échappement d’un moteur à combustion en vue de la production de vapeur ou d’eau chaude. (heat recovery system)

    vérificateur

    vérificateur Personne qui, à la fois :

    • a) est indépendante de la personne responsable qui fait l’objet de la vérification;

    • b) possède des connaissances et de l’expérience en ce qui touche :

      • (i) la certification, l’exploitation et la vérification de l’exactitude relative des systèmes de mesure et d’enregistrement en continu des émissions,

      • (ii) les procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité de ces systèmes. (auditor)

    vérificateur de l’essai de rendement

    vérificateur de l’essai de rendement Personne qui, à la fois :

    • a) est indépendante de la personne responsable pour laquelle l’essai de rendement est effectué;

    • b) possède des connaissances et de l’expérience en ce qui touche la réalisation de ce type d’essai sur des groupes chaudière. (performance test verifier)

    vie utile

    vie utile S’agissant du groupe chaudière visé au paragraphe 3(4), s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon. (useful life)

  • Note marginale :Interprétation des documents incorporés par renvoi

    (2) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, toute mention de « should » ainsi que les recommandations et suggestions expriment une obligation.

  • Note marginale :Normes incorporées par renvoi

    (3) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme de l’ASTM, de la Gas Processors Association ou de l’API s’entend de sa version éventuellement modifiée.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.