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Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

DORS/2018-261

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 novembre 2018Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Champ d’application

Article 3

Note marginale :Nouvelle production d’électricité — groupe chaudière

  •  (1) Le présent règlement s’applique à tout groupe chaudière qui a une capacité d’au moins 25 MW et qui commence à produire de l’électricité le 1er janvier 2019 ou après cette date, à compter du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle il remplit les conditions suivantes :

    • a) plus de 30 %, en moyenne au cours de l’année civile, de son apport de chaleur provient de la combustion de gaz naturel;

    • b) son rapport chaleur-électricité est d’au plus 0,9;

    • c) une quantité d’électricité qu’il produit est vendue ou distribuée au réseau électrique.

  • Note marginale :Nouvelle production d’électricité — groupe moteur à combustion

    (2) Le présent règlement s’applique à tout groupe moteur à combustion qui a une capacité d’au moins 25 MW et qui commence à produire de l’électricité le 1er janvier 2021 ou après cette date, à compter du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle il remplit les conditions suivantes :

    • a) plus de 30 %, en moyenne au cours de l’année civile, de son apport de chaleur provient de la combustion de gaz naturel;

    • b) au moins 33 % de sa production potentielle d’électricité est vendue ou distribuée au réseau électrique, abstraction faite de la quantité d’électricité qui est vendue ou distribuée au réseau électrique s’il est muni de moteurs à combustion de remplacement installés temporairement dans le cadre de travaux de réparation ou d’entretien, pendant la période de remplacement, pour une période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Production d’électricité existante

    (3) Le présent règlement s’applique également à tout groupe visé aux paragraphes (1) et (2) qui produisait de l’électricité à une installation avant le 1er janvier 2019, dans le cas d’un groupe chaudière, ou avant le 1er janvier 2021, dans le cas d’un groupe moteur à combustion, et qui :

    • a) soit a été déplacé à une autre installation à celle de ces dates qui est applicable ou à une date ultérieure;

    • b) soit est un groupe moteur à combustion dont plus de 50 % de la capacité totale des moteurs à combustion provient de moteurs à combustion installés le 1er janvier 2021 ou après cette date, à moins que ces derniers aient une capacité de 150 MW ou moins et soient installés en remplacement de moteurs d’une capacité de 150 MW ou moins installés avant le 1er janvier 2021.

  • Note marginale :Modification majeure — conversion au gaz naturel

    (4) Le présent règlement s’applique également au groupe chaudière visé au paragraphe (1) qui était enregistré conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon et qui produisait de l’électricité avant le 1er janvier 2019, et ce, à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle il cesse de brûler du charbon.

  • Note marginale :Configuration hybride

    (5) Si un groupe moteur à combustion et un groupe chaudière partagent une même turbine à vapeur, les dispositions du présent règlement s’appliquent de la façon suivante :

    • a) celles s’appliquant à un groupe moteur à combustion s’appliquent à l’ensemble constitué des moteurs à combustion et de tout autre équipement raccordé à ces moteurs, y compris la turbine à vapeur partagée avec le groupe chaudière;

    • b) celles s’appliquant à un groupe chaudière s’appliquent à l’ensemble constitué des chaudières et de tout autre équipement raccordé à ces chaudières, y compris la turbine à vapeur partagée avec le groupe moteur à combustion.

  • Note marginale :Non-application

    (6) Le présent règlement ne s’applique pas aux groupes à l’égard de l’année civile au cours de laquelle ces groupes produisent de l’électricité et, le cas échéant, de l’énergie thermique utile, à partir de la combustion de charbon au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.