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Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

DORS/2018-261

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 novembre 2018Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Obligations

Limites d’intensité des émissions

Article 4

Note marginale :Disposition générale

  •  (1) Il est interdit à la personne responsable d’un groupe ci-après de rejeter à partir du groupe une quantité de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles qui est, en moyenne au cours d’une année civile, supérieure :

    • a) à 420 tonnes d’émissions de CO2/GWh d’énergie produite :

      • (i) dans le cas d’un groupe chaudière, autre qu’un groupe chaudière visé au paragraphe 3(4),

      • (ii) dans le cas d’un groupe moteur à combustion doté d’au moins un moteur à combustion dont la capacité est de plus de 150 MW;

    • b) à 550 tonnes d’émissions de CO2/GWh d’énergie produite, dans le cas d’un groupe moteur à combustion doté de moteurs à combustion dont la capacité est d’au plus 150 MW.

  • Note marginale :Groupe chaudière ayant subi une modification majeure

    (2) Il est interdit à la personne responsable du groupe chaudière visé au paragraphe 3(4) de rejeter à partir du groupe une quantité de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles qui est, en moyenne au cours d’une année civile, supérieure à 420 tonnes d’émissions de CO2/GWh d’énergie produite, à compter :

    • a) de l’année suivant la fin de vie utile du groupe, si l’essai initial de rendement effectué aux termes du paragraphe 5(1) indique une intensité d’émissions de CO2 supérieure à 600 t/GWh;

    • b) de la sixième année suivant la fin de vie utile du groupe, si l’essai initial de rendement effectué aux termes du paragraphe 5(1) indique une intensité d’émissions de CO2 supérieure à 550 t/GWh et inférieure ou égale à 600 t/GWh;

    • c) de la neuvième année suivant la fin de vie utile du groupe, si l’essai initial de rendement effectué aux termes du paragraphe 5(1) indique une intensité d’émissions de CO2 supérieure à 480 t/GWh et inférieure ou égale à 550 t/GWh;

    • d) de la onzième année suivant la fin de vie utile du groupe, si l’essai initial de rendement effectué aux termes du paragraphe 5(1) indique une intensité d’émissions de CO2 inférieure ou égale à 480 t/GWh.

  • Note marginale :Quantification de l’énergie et des émissions

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2) :

    • a) la quantité d’énergie produite au cours de l’année civile est calculée conformément à l’article 11;

    • b) la quantité d’émissions de CO2 produite au cours de l’année civile est calculée conformément à celui des articles 12 à 18 qui s’applique.

  • Note marginale :Règles particulières

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), dans le cas où, au cours de l’année civile, l’un des moteurs à combustion du groupe fait l’objet de travaux de réparation ou d’entretien et un ou plusieurs moteurs à combustion de remplacement sont installés temporairement, la quantité d’énergie produite et la quantité d’émissions de CO2 produite pendant la période de remplacement, jusqu’à concurrence de quatre-vingt-dix jours par année civile, ne sont pas incluses dans les calculs visés à ce paragraphe.

  • Note marginale :Dérogation — groupe chaudière

    (5) Malgré le paragraphe (1), le groupe chaudière qui, au cours d’une année civile, ne remplit pas l’une des conditions prévues au paragraphe 3(1) n’est pas assujetti à la limite d’intensité d’émissions pour cette année civile.

  • Note marginale :Dérogation — moteur à combustion

    (6) Malgré le paragraphe (1), le groupe moteur à combustion qui, au cours d’une année civile, ne remplit pas l’une des conditions prévues au paragraphe 3(2) n’est pas assujetti à la limite d’intensité d’émissions pour cette année civile.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.