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Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic

DORS/2019-110

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 26 avril 2019Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

Texte intégral

Note marginale :Directive

 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.

Note marginale :Préséance

 Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.