En vertu du paragraphe 86.11(2) Note de bas de page a de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page b, le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C., 2018, ch. 10, art. 19
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1996, ch. 10
Ottawa, le 23 avril 2019
Le ministre des transports, Marc Garneau Minister of Transport |
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019