Note marginale :Directive
1 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019