Aller au contenu

Règlement sur la protection des passagers aériens

DORS/2019-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

Suivre

Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions — partie II de la Loi

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la partie II de la Loi.

    défaillance mécanique

    défaillance mécanique Problème mécanique qui réduit la sécurité des passagers, à l’exclusion du problème découvert lors de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (mechanical malfunction)

    nécessaire par souci de sécurité

    nécessaire par souci de sécurité Se dit de toute exigence légale à respecter afin de réduire les risques pour la sécurité des passagers, y compris les décisions en matière de sécurité qui relèvent du pilote de l’aéronef ou qui sont prises conformément au système de gestion de la sécurité au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, à l’exception de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (required for safety purposes)

  • Note marginale :Définitions — règlement

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    arrivée

    arrivée Heure à laquelle l’une des portes de l’aéronef est ouverte après l’atterrissage pour permettre aux passagers de sortir de l’aéronef. (arrival)

    gros transporteur

    gros transporteur Transporteur qui a transporté un total de deux millions de passagers ou plus, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes. (large carrier)

    Loi

    Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

    petit transporteur

    petit transporteur Transporteur qui n’est pas un gros transporteur. (small carrier)

  • Note marginale :Refus d’embarquement

    (3) Pour l’application du présent règlement, il y a refus d’embarquement lorsqu’un passager ne peut pas occuper un siège sur un vol parce que le nombre de sièges pouvant être occupés est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés à l’heure requise, qui possèdent une réservation confirmée et des documents de voyage valides et qui sont présents à la porte d’embarquement à l’heure prévue pour leur embarquement.

  • Note marginale :Obligations du petit transporteur

    (4) Pour l’application du présent règlement, le petit transporteur a, envers les passagers qu’il transporte pour le compte d’un gros transporteur dans le cadre d’une entente commerciale avec celui-ci, les mêmes obligations que le gros transporteur.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.