Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 10
Attendu que, conformément au paragraphe 86.11(1) Note de bas de page b de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, l’Office des transports du Canada a consulté le ministre des Transports relativement au règlement ci-après;
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2018, ch. 10, art. 19
Attendu que, au titre du paragraphe 86.11(2) Note de bas de page b de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, le ministre des Transports a donné la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic Note de bas de page c,
Retour à la référence de la note de bas de page cDORS/2019-110
À ces causes, en vertu du paragraphe 86(1) Note de bas de page d, de l’article 86.1 Note de bas de page e et des paragraphes 86.11(1) Note de bas de page b et 177(1) Note de bas de page f de la Loi sur les transports au Canada, l’Office des transports du Canada prend le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2018, ch. 10, art. 18
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2007, ch. 19, art. 27
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2007, ch. 19. par. 49(1) et (2)
Gatineau, le 30 avril 2019
La vice-présidente de l’Office des transports du Canada, Elizabeth C. Barker Vice-Chairperson, Canadian Transportation Agency Le président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada, Scott Streiner Chairperson and Chief Executive Officer, Canadian Transportation Agency |
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.