Note marginale :Personnes handicapées
3 (1) Le présent règlement ne limite pas les transporteurs de leurs obligations légales envers les personnes handicapées.
Note marginale :Droit d’action du transporteur
(2) Il est entendu que le présent règlement ne retire pas au transporteur les droits d’action qu’il pourrait exercer contre toute autre personne.
Note marginale :Autres régimes
(3) Sous réserve du paragraphe 86.11(3) de la Loi, un passager ne peut se voir refuser une indemnité prévue par le présent règlement parce qu’il est aussi admissible à une indemnité pour le même évènement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019