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Règlement sur la protection des passagers aériens

DORS/2019-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les transports au Canada

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Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Personnes handicapées

  •  (1) Le présent règlement ne limite pas les transporteurs de leurs obligations légales envers les personnes handicapées.

  • Note marginale :Droit d’action du transporteur

    (2) Il est entendu que le présent règlement ne retire pas au transporteur les droits d’action qu’il pourrait exercer contre toute autre personne.

  • Note marginale :Autres régimes

    (3) Sous réserve du paragraphe 86.11(3) de la Loi, un passager ne peut se voir refuser une indemnité prévue par le présent règlement parce qu’il est aussi admissible à une indemnité pour le même évènement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.