Attendu que la ministre de la Santé, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi sur la procréation assistée Note de bas de page a, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 65(1) Note de bas de page b de la Loi sur la procréation assistée, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée Note de bas de page a, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2012, ch.19, art. 737