Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS/2019-266
Article 7, tel que modifié par DORS/2021-197, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 août 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 août 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cesser d’être une installation assujettie
a) elle a cessé toute production dans le cadre des activités industrielles visées, durant cinq périodes de conformité consécutives;
b) la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.
Note marginale :Date de la cessation
(2) La date à laquelle l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie est la suivante :
(i) le trentième jour suivant la date où le ministre reçoit la demande de la personne responsable;
(ii) le jour où l’installation assujettie cesse sa production.
Note marginale :Cessation pendant une période de conformité
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Si une installation cesse d’être une installation assujettie avant la fin d’une période de conformité Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la personne qui en était responsable doit respecter les obligations prévues par la section 1 de la partie 2 de Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2021-197 Fin de l’insertion, Début de la suppression y compris celles prévues par le présent règlement, à l’égard de la partie de la période de conformité durant laquelle l’installation était une installation assujettie Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3] Fin de l’insertion
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