Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS/2019-266
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ avril 2025
DORS/2025-108
- Modifications : art. 2
15 mars 2025
Codification à jour au 14 janvier 2024
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1ᵉʳ janvier 2024
Codification à jour au 31 décembre 2023
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 37 (texte anglais seulement)
9 novembre 2023
DORS/2023-240
- Modifications : art. 2, art. 5, art. 8, art. 9, art. 10.1, art. 11, art. 13, art. 17, art. 20, art. 31, art. 36, art. 36.2, art. 37, art. 39, art. 45, art. 49, art. 51, art. 53, art. 58, art. 59, art. 62, art. 63, art. 64, art. 67, art. 69, art. 78, Annexe 1, Annexe 2, Annexe 5
- Ajouts : art. 6.1, art. 8.1
- Abrogations : art. 40, art. 65
20 mai 2022
1ᵉʳ janvier 2022
12 août 2021
16 février 2021
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 76