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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS/2019-266

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 1ᵉʳ avril 2025

    DORS/2025-108

  2. 15 mars 2025

    DORS/2025-108

  3. Codification à jour au 14 janvier 2024

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    8 corrections et changements de forme
  4. 1ᵉʳ janvier 2024

    DORS/2023-240

  5. Codification à jour au 31 décembre 2023

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 37 (texte anglais seulement)
  6. 9 novembre 2023

  7. 20 mai 2022

    DORS/2022-111

  8. 1ᵉʳ janvier 2022

  9. 12 août 2021

    DORS/2021-197

  10. 16 février 2021

    Sans citation