Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, ci-après :
a) en vertu des articles 192, 193, 198 et 256 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Note de bas de page a;
b) en vertu de l’article 5 Note de bas de page b de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Note de bas de page c.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 12, art. 186
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2018, ch. 12, art. 196
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2009, ch. 14, art. 126
Version en vigueur depuis le 28 juin 2019