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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre

Section 2 — Renseignements et échantillons

Article 198

Note marginale :Règlements — renseignements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la production de renseignements sur les gaz à effet de serre ou d’autres gaz qui contribuent ou pourraient contribuer aux changements climatiques, sur les émissions de tels gaz et sur les activités liées à de telles émissions, ainsi que des règlements concernant la fourniture au ministre de ces renseignements, notamment des règlements :

    • a) concernant l’utilisation de méthodes, notamment en matière d’échantillonnage, et d’équipement pour la production de renseignements ou pour déterminer la quantité d’émissions de gaz;

    • b) concernant l’arrondissement de nombres;

    • c) concernant la vérification des renseignements par un tiers;

    • d) concernant la correction ou la mise à jour de tout renseignement fourni en application de la présente section;

    • e) concernant la tenue et la conservation de registres;

    • f) prévoyant les modalités de fourniture des renseignements.

  • Note marginale :Règlements — échantillons

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la production d’échantillons de gaz à effet de serre ou d’autres gaz qui contribuent ou pourraient contribuer aux changements climatiques, ou concernant la production d’échantillons de substances ou de produits, notamment un combustible, liés à ces gaz, ainsi que des règlements concernant la fourniture au ministre de ces échantillons, notamment des règlements :

    • a) concernant les méthodes et l’équipement à utiliser pour l’échantillonnage;

    • b) prévoyant les modalités de fourniture des échantillons.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.