Note marginale :Règlements — renseignements
198 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la production de renseignements sur les gaz à effet de serre ou d’autres gaz qui contribuent ou pourraient contribuer aux changements climatiques, sur les émissions de tels gaz et sur les activités liées à de telles émissions, ainsi que des règlements concernant la fourniture au ministre de ces renseignements, notamment des règlements :
a) concernant l’utilisation de méthodes, notamment en matière d’échantillonnage, et d’équipement pour la production de renseignements ou pour déterminer la quantité d’émissions de gaz;
b) concernant l’arrondissement de nombres;
c) concernant la vérification des renseignements par un tiers;
d) concernant la correction ou la mise à jour de tout renseignement fourni en application de la présente section;
e) concernant la tenue et la conservation de registres;
f) prévoyant les modalités de fourniture des renseignements.
Note marginale :Règlements — échantillons
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la production d’échantillons de gaz à effet de serre ou d’autres gaz qui contribuent ou pourraient contribuer aux changements climatiques, ou concernant la production d’échantillons de substances ou de produits, notamment un combustible, liés à ces gaz, ainsi que des règlements concernant la fourniture au ministre de ces échantillons, notamment des règlements :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018