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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre

Section 2 — Renseignements et échantillons

Article 197

Note marginale :Fins

  •  (1) Le ministre peut exercer les attributions prévues au présent article à une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) évaluer les niveaux d’émissions, au Canada, des gaz à effet de serre ou d’autres gaz qui contribuent ou pourraient contribuer aux changements climatiques;

    • b) décider s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de telles émissions et, dans l’affirmative, déterminer la nature de ces mesures;

    • c) veiller à ce que les renseignements nécessaires à l’application de la section 1 soient produits ou fournis au ministre.

  • Note marginale :Arrêté

    (2) Le ministre peut, par arrêté, exiger que toute personne désignée dans l’arrêté :

    • a) l’informe de toute activité qu’elle mène ou a menée pendant la période qui y est précisée et qui est liée au gaz indiqué;

    • b) produise tout renseignement lié à ce gaz, notamment :

      • (i) des renseignements sur une substance ou un produit, notamment un combustible, liés à ce gaz,

      • (ii) des plans, devis techniques, études ou renseignements concernant l’équipement, les installations ou les activités liés à ce gaz;

    • c) produise un échantillon de ce gaz ou d’une substance ou d’un produit, notamment un combustible, liés à ce gaz;

    • d) utilise les méthodes et équipements précisés pour la production de renseignements ou d’échantillons ou pour la détermination de la quantité d’émissions de gaz;

    • e) lui fournisse tout renseignement lié à ce gaz ou tout échantillon visé à l’alinéa c).

  • Note marginale :Autres exigences

    (3) L’arrêté peut également :

    • a) exiger l’arrondissement des nombres selon la méthode qui y est précisée;

    • b) exiger la vérification par un tiers de tout renseignement devant être fourni, selon les modalités précisées dans l’arrêté;

    • c) exiger la conservation d’une copie des renseignements fournis, ainsi que des documents, calculs, mesures ou autres données sur lesquels ils s’appuient, à un endroit et pour la durée qui sont précisés dans l’arrêté;

    • d) exiger la mise à jour, durant la période précisée dans l’arrêté, des coordonnées des personnes qui y sont désignées et de tout autre renseignement de nature administrative qui y est précisé;

    • e) prévoir les modalités de fourniture des renseignements ou échantillons.

  • Note marginale :Observation de l’arrêté

    (4) Toute personne désignée dans l’arrêté est tenue de s’y conformer dans le délai qui y est précisé.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (5) Le ministre peut, sur demande écrite d’une personne désignée dans l’arrêté, proroger le délai qui lui est imparti pour s’y conformer.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.