Note marginale :Délégation
196 Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente section, à l’exception de celle prévue au paragraphe 194(1).
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre
Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre
Note marginale :Délégation
196 Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente section, à l’exception de celle prévue au paragraphe 194(1).
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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