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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre

Décrets et règlements

Article 195

Note marginale :Règlements — crédits compensatoires

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de crédits compensatoires pour des projets qui préviennent l’émission de gaz à effet de serre ou qui retirent de tels gaz de l’atmosphère, notamment des règlements :

  • a) concernant l’émission, par le ministre, de crédits compensatoires à l’intention des personnes responsables de tels projets;

  • b) imposant des exigences à ces personnes;

  • c) concernant l’inscription et le suivi des projets;

  • d) concernant la tenue et la conservation de registres;

  • e) prévoyant des frais d’utilisation.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.