Note marginale :Règlements — crédits compensatoires
195 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de crédits compensatoires pour des projets qui préviennent l’émission de gaz à effet de serre ou qui retirent de tels gaz de l’atmosphère, notamment des règlements :
a) concernant l’émission, par le ministre, de crédits compensatoires à l’intention des personnes responsables de tels projets;
b) imposant des exigences à ces personnes;
c) concernant l’inscription et le suivi des projets;
d) concernant la tenue et la conservation de registres;
e) prévoyant des frais d’utilisation.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018