Note marginale :Erreur ou omission
199 (1) Si, dans les cinq ans suivant la date où une personne fournit des renseignements en application de la présente section, le ministre estime qu’ils contiennent une erreur ou une omission, il peut exiger de la personne qu’elle fournisse des renseignements corrigés et qu’elle les fasse vérifier par un tiers.
Note marginale :Conformité
(2) Sur demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, la personne :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018