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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre

Section 3 — Exécution et contrôle d’application

Article 200

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

lieu

lieu Sont notamment visés toute plate-forme fixée en mer et tout moyen de transport. (place)

maison d’habitation

maison d’habitation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. Il est entendu que la présente définition vise un local d’habitation sur une plate-forme fixée en mer. (dwelling-house)

moyen de transport

moyen de transport Est notamment visé tout véhicule, navire ou aéronef. (conveyance)

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.