Note marginale :Définitions
200 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- lieu
lieu Sont notamment visés toute plate-forme fixée en mer et tout moyen de transport. (place)
- maison d’habitation
maison d’habitation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. Il est entendu que la présente définition vise un local d’habitation sur une plate-forme fixée en mer. (dwelling-house)
- moyen de transport
moyen de transport Est notamment visé tout véhicule, navire ou aéronef. (conveyance)
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018